Conditions d’utilisation
1. Objet et parties
Les présentes conditions régissent l’usage de l’application Simpy.
- Éditeur / responsable : Super Intelligence Security Solution SISS — SASU (SIREN 131825184 — RCS Paris) · marque Simpy — voir Mentions légales.
- Contact support et protection des données : support@simp-y.com.
Simpy aide à organiser des documents personnels, à confirmer des faits et à préparer des démarches. Ce n’est pas un dépôt officiel, ni un conseil professionnel garanti, ni un abonnement facturé à ce jour. Le Recovery cloud / Owner n’est pas présenté comme validé ; le parcours local / export est documenté séparément (§8).
2. Acceptation
L’usage après création de compte suppose l’acceptation des présentes conditions. Une autorisation distincte, facultative et non précochée, peut être donnée pour l’assistance par intelligence artificielle hors appareil. Accepter les CGU ≠ autoriser l’IA.
3. Compte et âge
Le compte repose sur un e-mail et un mot de passe.
Âge minimum : 16 ans (France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne) pour créer un compte et accéder personnellement au service. À 16–17 ans, l’utilisateur reste mineur pour de nombreux actes ; ce seuil ne crée pas une capacité générale à souscrire un abonnement ou à représenter autrui.
Une date de naissance déclarative est demandée après connexion et peut être contrôlée côté serveur (calendrier civil) ; ce n’est pas une vérification d’identité. L’armement du blocage serveur des routes connectées peut être différé.
L’accès Famille pour les moins de 16 ans reste une option en réflexion : aucun seuil différent ni parcours distinct n’est activé.
4. Coffre privé
Les documents du coffre sont stockés sur l’appareil sous forme protégée. Vous devez être en droit de traiter les informations importées, y compris celles concernant des tiers ou des enfants mentionnés dans un document. Conserver un document concernant un enfant de moins de 16 ans dans le coffre d’un adulte n’est pas la même chose que créer un compte pour cet enfant.
Les coffres privés locaux sont préservés lors d’une fermeture de compte cloud : ils ne sont pas effacés par la seule déconnexion ni présentés comme effacés automatiquement par le serveur.
5. Family
Accessible à un Owner disposant des droits Gold : rôle non transférable. Jusqu’à cinq autres comptes (lecture seule, ou lecture et ajout).
Capacité cible documentée : 4 Go privés Owner + 1 Go Family, sans emprunt entre ces enveloppes. Les coffres privés des invités ne sont pas inclus dans ces enveloppes.
Les membres autorisés peuvent accéder aux documents Family, pas automatiquement au coffre privé d’autrui. Retirer un accès ne récupère pas une copie déjà exportée. L’Owner n’est pas automatiquement le représentant légal d’un mineur invité.
6. Intelligence artificielle
Prestataire de modèle : Anthropic (Claude), via notre serveur. Grok / xAI est retiré des chemins actifs. L’outil web_search du modèle peut atteindre des sites tiers (requêtes dérivées de votre question ; non journalisées chez Simpy). Conservation Anthropic observée : 30 jours · pas de ZDR · pas de promesse « no training » inventée.
L’autorisation IA est initiale, distincte des CGU et de la sauvegarde, facultative, non précochée. Sans autorisation, les envois hors appareil sont bloqués. Après autorisation, pas de nouvelle confirmation à chaque requête ; retrait possible dans Profil → Réglages → Confidentialité.
Peuvent être transmis selon la fonction : votre question, des faits que vous avez confirmés, des titres / types de documents, ou un extrait de texte pour une analyse. Le fichier original du coffre n’est pas envoyé à l’IA. Les réponses peuvent être inexactes ; vous restez responsable de vos démarches.
7. Export
Vous pouvez partager un document vers une autre application. Après envoi, Simpy n’en contrôle plus la destination. Cela ne remplace pas une demande formelle d’accès ou de portabilité.
8. Sauvegarde et récupération
La sauvegarde cloud des documents, lorsqu’elle est utilisée, est manuelle, avec un rappel mensuel possible. Elle envoie une copie protégée (chiffrée) ; ce n’est pas une synchronisation permanente du coffre.
Recovery : le parcours local / export est documenté comme acquis côté produit. Le Recovery cloud / Owner n’est pas promis comme validé. Les dossiers de démarches ne sont pas présentés comme inclus dans la copie cloud. Aucune garantie de restauration complète d’un coffre cloud n’est affirmée ici.
9. Communications et préférences marketing
Des préférences marketing (consentement / retrait) peuvent être enregistrées dans le produit. Aucune campagne marketing n’est activée à ce jour (y compris landing / newsletter hors app). Le retrait porte sur l’usage futur de ces préférences ; il ne décrit pas l’arrêt d’envois déjà inexistants.
10. Offres et paiement
Des offres (Découverte, Silver, Gold) sont décrites comme cibles. Aucun abonnement n’est facturé dans l’application à ce jour (billingLive reste désactivé). Les prix indiqués sur le site vitrine sont des cibles, pas une offre d’achat active.
Cible documentée — impayé Silver / Gold (futur, lorsque la facturation sera active) : après la fin des droits payants reconnus, une période de 14 × 24 heures de régularisation : les accès cloud de l’offre précédente sont maintenus avec avertissement. Au-delà, les conséquences produit (notamment pour Family Gold) sont documentées séparément ; les workers de purge associés ne sont pas présentés comme armés ici.
11. Disponibilité et suspension
Aucune garantie de disponibilité continue. Nous pouvons limiter l’accès en cas d’abus ou de risque, de façon proportionnée.
12. Fermeture du compte
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte cloud via l’application (lorsqu’elle le propose) ou via la page web /legal/suppression-compte.html. Lorsque vous êtes Owner d’un espace Famille, une demande acceptée peut aussi viser cet espace et ses documents cloud associés selon la politique produit ; les coffres privés des autres membres ne sont pas effacés par cette demande.
Le traitement est différé : une demande acceptée n’est pas un wipe total immédiat. Le coffre local reste sur l’appareil. Des résidus techniques (journaux, ledger, copies chez prestataires, sauvegardes) peuvent subsister. Aucun e-mail de confirmation n’est promis.
13. Responsabilité
Simpy assiste ; vous restez responsable des actes auprès des administrations. Les limitations de responsabilité seront précisées avec un conseil, sans priver le consommateur de ses droits légaux obligatoires.
14. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité et les Mentions légales.
Lorsque vous activez l’IA distante, des extraits / questions peuvent être traités par Anthropic selon leurs Commercial Terms (DPA incorporé). Conservation standard observée côté organisation : 30 jours ; aucun ZDR n’est promis.
15. Droit applicable — proposition (non validée PO)
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, le choix du droit français ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu du droit de cet État (règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », art. 6). Rien dans les présentes ne limite ces droits impératifs.
Aucune clause de compétence exclusive des tribunaux français n’est ajoutée ici. Cette section est une proposition de rédaction — elle n’est pas marquée « validée PO ».
16. Médiation de la consommation — périmètre corrigé
Pour le titre Ier du livre VI du Code de la consommation, le contrat de prestation de services s’entend de tout contrat ayant pour objet la fourniture d’un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s’engage à payer le prix (art. L. 611-1, 4°). L’art. L. 612-1 impose au professionnel de garantir un recours effectif à un médiateur de la consommation pour les litiges entrant dans ce champ ; les obligations d’information figurent notamment aux art. L. 616-1 et R. 616-1.
Distinction pour Simpy :
- Bêta actuelle sans engagement de paiement (
billingLivefaux, aucun abonnement facturé) : l’acceptation des CGU et la création d’un compte ne démontrent pas à elles seules un « engagement à payer le prix » au sens de L. 611-1, 4°. Aucune obligation d’adhésion immédiate à un médiateur n’est affirmée pour cet état. - Future offre payante (Silver/Gold ou autre, lorsque facturée) : avant commercialisation payante, adhérer à un médiateur inscrit CECMC et publier ses coordonnées.
- Engagements déjà souscrits : aucun contrat payant consommateur constaté à ce jour.
État : aucun médiateur n’est désigné ; aucune adhésion, contact ni souscription n’est réalisée dans cette passe. Contact support pour tentative amiable. La plateforme RLL européenne ne remplace pas une adhésion lorsqu’elle sera requise.
Nature : obligation légale (livre VI) lorsque le litige porte sur un contrat de vente ou de prestation de services au sens de L. 611-1 — pas une exigence Apple. Point à traiter avant la commercialisation payante.
17. Contact
Super Intelligence Security Solution SISS — support@simp-y.com — coordonnées complètes dans les Mentions légales · page Support.
Points hors publication immédiate
- Clause de droit français : proposition (§15), non marquée « validée PO »
- Médiateur CECMC : avant commercialisation payante (L. 611-1, 4° / L. 612-1) — non requis pour l’état
billingLive=falsesans engagement de paiement - Revue avocat des limitations de responsabilité (recommandation)